Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales régissent toute offre, tout devis et tout contrat d'entreprise conclu entre DCM Construction, dont le siège social est établi Rue de l'Espérance 255, 4000 Liège, Belgique (BCE/TVA BE 1037.302.162), ci-après « l'entrepreneur », et son client. Elles prévalent sur les conditions du client, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par l'entrepreneur. La conclusion d'un contrat emporte acceptation des présentes conditions.

2. Devis et offres

Les devis sont gratuits et établis après visite des lieux. Sauf mention contraire, ils sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, l'entrepreneur se réserve le droit d'adapter son offre. Le devis n'engage l'entrepreneur qu'après acceptation écrite par les deux parties. Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé en cours de chantier fait l'objet d'un avenant ou d'un accord écrit.

3. Prix et TVA

Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors TVA (HTVA). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur : 21 % en règle générale, ou 6 % pour les travaux de rénovation d'habitations privées de plus de 10 ans, lorsque les conditions légales de ce taux réduit sont remplies. Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit pour l'application du taux réduit.

4. Acomptes

Un acompte peut être demandé à la commande et des acomptes intermédiaires peuvent être prévus selon l'avancement du chantier, tels que précisés au devis. Les travaux ne débutent qu'après paiement de l'acompte convenu.

5. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et de bonne foi. Ils sont prolongés de plein droit en cas d'intempéries, de force majeure, de retard de livraison des matériaux, de modifications demandées par le client ou de tout événement indépendant de la volonté de l'entrepreneur. Un dépassement de délai indicatif ne peut donner lieu ni à la résolution du contrat ni à une indemnité, sauf convention écrite contraire.

6. Obligations du client

• assurer le libre accès au chantier, ainsi que, sauf convention contraire, l'accès à l'eau et à l'électricité ;
• obtenir avant le début des travaux les autorisations et permis requis (permis d'urbanisme, autorisations de voirie, accords de copropriété, etc.) ;
• signaler par écrit toute contrainte connue du site (canalisations, câbles, mitoyenneté, servitudes) ;
• payer les factures aux échéances convenues.

7. Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, les parties procèdent à la réception, le cas échéant contradictoirement sur place. La réception couvre les vices apparents : ceux-ci doivent être signalés au plus tard lors de la réception, ou par écrit dans les huit jours de la fin des travaux si aucune réception formelle n'est organisée. À défaut de réserve dans ce délai, les travaux sont réputés acceptés. L'occupation ou l'utilisation de l'ouvrage sans réserve vaut réception tacite.

8. Garanties

L'entrepreneur est tenu des garanties légales, en ce compris la responsabilité décennale prévue par les articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil belge pour les vices graves affectant la solidité ou la stabilité de l'ouvrage, pendant dix ans à compter de la réception. Les vices cachés véniels, non couverts par la responsabilité décennale, doivent être dénoncés par écrit dans un délai raisonnable après leur découverte ; toute action de ce chef doit être intentée dans un délai utile après la dénonciation. Les vices apparents sont couverts par la réception, conformément à l'article 7.

9. Paiement et retard de paiement

Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables au siège de l'entrepreneur dans les 15 jours de leur date d'émission. Entre entreprises (B2B), tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par cette loi. À l'égard des consommateurs, les intérêts et indemnités en cas de retard sont appliqués dans les limites du Code de droit économique, après l'envoi des rappels requis.

10. Consommateurs · médiation et conciliation

Le client consommateur peut, en cas de litige, recourir gratuitement ou à moindre coût au règlement extrajudiciaire des litiges :

• le Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles · mediationconsommateur.be ;
• la Commission de Conciliation Construction, compétente pour les litiges techniques entre maîtres d'ouvrage consommateurs et entrepreneurs.

11. Droit de rétractation (contrats hors établissement)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément au livre VI du Code de droit économique, sans motif ni pénalité. Ce droit ne s'applique pas dans les cas d'exception prévus par la loi, notamment lorsque les travaux ont été entièrement exécutés avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Si le consommateur demande que les travaux commencent pendant le délai de rétractation, il en fait la demande expresse et reste redevable des prestations déjà exécutées en cas de rétractation.

12. Droit applicable et juridiction

Tout contrat conclu avec l'entrepreneur est régi par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sans préjudice des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.